La défense demande l’arbitrage du Conseil constitutionnel
CE PRIVILÈGE N’EST RÉSERVÉ QU’AU PARQUET ET À LA PARTIE CIVILE Les avocats de Ousmane Sonko ont soulevé, hier mardi, à Dakar, une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du code de procédure pénale. Ils demandent à la Chambre d’accusation de […]
ACTUALITE justice
