Commission d’enquête parlementaire : ce qui peut annuler l’initiative du PDS
Les députés se réunissent ce mercredi en plénière. Ils se penchent sur la proposition de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire, initiée par le groupe Liberté, démocratie et changement (PDS et Cie), pour faire la lumière sur les soupçons d’irrégularités dans le processus de vérification des parrainages en vue de la présidentielle du 25 février prochain ; lesquels visent directement deux membres du Conseil constitutionnel, le président Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye.
Dans son édition de ce mercredi, Le Quotidien signale qu’avec la plainte de ce dernier contre leurs auteurs, cette initiative parlementaire ne devrait pas aboutir. Le journal rappelle que l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule qu’«il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours». Le texte ajoute : «Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.»
Le juge Cheikh Ndiaye, par le biais de son avocat, Me Bamba Cissé, a porté plainte contre les auteurs de la déclaration, non signée, remettant en cause l’intégrité et l’impartialité des membres du Conseil constitutionnel lors des opérations de vérification des parrainages. Il pointe l’outrage à magistrat, la diffamation, le discrédit sur une décision de justice, notamment.
L’AS informe que jusqu’à hier soir le procureur de la République ne s’était pas encore saisi de l’affaire.
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